Code de la santé publique

Article R3131-22

Partie réglementaire › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles › Titre III : Menaces et crises sanitaires graves › Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire › Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement

Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsqu'elle est majeure et fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne, ils sont exercés par la personne bénéficiant de cette mesure ou par la personne qui en est chargée.

L'information prévue par le dernier alinéa de l'article R. 3131-23 est également délivrée à ces personnes.

Pour aller plus loin

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