Code de la santé publique

Article R1443-12

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer › Chapitre III : La Réunion › Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont :

1° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 1° du même article ;

2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;

3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ;

4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article.

Pour aller plus loin

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