Jurisprudence de l’article L131-6 du Code de l'urbanisme

17 décisions de justice · 2019–2024 · 5ème chambre 9, 2ème chambre 4, 4ème chambre 2

  1. CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE013182ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  2. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL214084ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA007594ème chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - LE RESPECT, PAR UN PERMIS D'AMÉNAGER, DES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME APPLICABLE NE SUFFIT PAS À ASSURER SA…
  5. CE, 4 octobre 2023, n° 4653436ème - 5ème chambres réunies ·
  6. CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE002612ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 54-07-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.…
  7. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 22NT003345ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT022775ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT004005ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 8 mars 2022, n° 20NT035645ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 20BX036935ème chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  12. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT028395ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 20LY027465ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT029445ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT029435ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY044451ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  17. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 16NT041422ème chambre ·