Jurisprudence de l’article R4112-2 du Code de la santé publique

21 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 8, Juge des référés 7, 4ème chambre 2

  1. CE, 28 mai 2025, n° 504137Juge des référés ·
  2. CE, 15 avril 2025, n° 502804Juge des référés ·
  3. CE, 4 avril 2025, n° 4942165ème chambre ·
  4. CE, 6 février 2025, n° 4733434ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 8 novembre 2024, n° 4679764ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - CHIRURGIEN-DENTISTE EXERÇANT AU SEIN D’UNE SEL DONT IL EST L’ASSOCIÉ – CRÉATION D’UNE AUTRE SEL – CONDITIONS – RESPECT DES CONDITIONS ENCADRANT L’EXERCICE SUR UN SITE DISTINCT (ART. R. 4127-270 DU CSP). 55-03-02 Il résulte des articles L. 4112-1, R.…
  6. CE, 15 octobre 2024, n° 4757864ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 15 octobre 2024, n° 4881034ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - CONTESTATION DU REFUS D’INSCRIPTION D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE AU TABLEAU DE L’ORDRE DANS UN DÉPARTEMENT – PRATICIEN AYANT, POSTÉRIEUREMENT À CE REFUS, ÉTÉ INSCRIT DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT (SOL. IMPL.). 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. -…
  8. CE, 23 août 2024, n° 496411Juge des référés ·
  9. CE, 4 janvier 2024, n° 490099Juge des référés ·
  10. CE, 28 décembre 2023, n° 4738634ème chambre ·
  11. CE, 15 juin 2022, n° 4548464ème chambre ·
  12. CE, 29 décembre 2021, n° 4415684ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - MÉDECINS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - REFUS FONDÉ SUR UNE INFIRMITÉ INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION - PROCÉDURE PRÉALABLE - EXPERTISE - OBLIGATION D'EXAMEN SIMULTANÉ DE L'INTÉRESSÉ PAR LES EXPERTS - EXISTENCE [RJ1]. 55-02-01-01 Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de…
  13. CE, 3 juillet 2020, n° 4345064ème - 1ère chambres réunies ·
  14. CE, 3 juillet 2020, n° 4334664ème - 1ère chambres réunies ·
  15. CE, 3 juillet 2020, n° 4253354ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION PAR LES INSTANCES ORDINALES DE LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D'UN PRATICIEN SOLLICITANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE D'UNE PROFESSION MÉDICALE (ART. L. 4112-1 ET S. DU CSP). 55-01-02 PROFESSIONS,…
  16. CE, 18 février 2020, n° 438164Juge des référés ·
  17. CE, 10 janvier 2020, n° 436687Juge des référés ·
  18. CE, 27 septembre 2019, n° 434330Juge des référés ·
  19. CE, 28 février 2019, n° 4269525ème chambre · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - ORDRE DES PROFESSIONS MÉDICALES - CONTESTATION DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU…
  20. CE, 20 décembre 2018, n° 4135765ème et 6ème chambres réunies · · Publié55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - RECOURS DEVANT LE CONSEIL RÉGIONAL (ART. R. 4112-5 DU CSP) PUIS DEVANT LE CONSEIL NATIONAL (ART. R. 4112-5-1 DU CSP), EN MATIÈRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU - 1) PRINCIPES - CONSEIL RÉGIONAL OU…