Jurisprudence de l’article 255 du Code civil

10 décisions de justice · 2018–2025 · 1re chambre civile 5, 1ère chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.5321re chambre civile · Rejet · PubliéSeule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet La caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'une décision étrangère prononçant le divorce ne…
  2. Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la…
  3. Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.4631re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dès…
  4. Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.3531re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au…
  5. CE, 29 juillet 2020, n° 4309171ère chambre ·
  6. CE, 18 mars 2020, n° 4219111ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE BIEN-FONDÉ D'UN INDU DE RSA - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE CET INDU. 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE…
  7. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-20.5841re chambre civile · Cassation · PubliéLes articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, qui interdisent de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s'appliquent pas aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs observations orales lors de l'audience de conciliation
  8. CE, 13 mars 2019, n° 4176041ère chambre ·
  9. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.9651re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition, à l'exclusion de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d'une charge de jouissance supportée par la communauté. En…
  10. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…