Code de l'environnement

Article R371-35

Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre VII : Trame verte et trame bleue › Chapitre V : Dispositions diverses

Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.

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