Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Code du travail
Article D1462-3
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre VI : Voies de recours › Chapitre II : Pourvoi en cassation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022Cassation partielle partiellement sans renvoiViole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par les salariés d'une entreprise de…Lire la décision
- Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-17.974RejetLa demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appelLire la décision
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