Code de la santé publique

Article R1322-37

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments › Chapitre II : Eaux minérales naturelles › Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle › Sous-section 3 : Règles d'hygiène › Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

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