Jurisprudence de l’article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation

16 décisions de justice · 2021–2025 · 3ème chambre 4, ? 3, Juge des référés 3

  1. CAA Toulouse, 8 juillet 2025, n° 24TL028673ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement.
  2. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL011373ème chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  3. CAA Toulouse, 5 novembre 2024, n° 23TL022243ème chambre · 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
  4. CAA Lyon, 10 octobre 2024, n° 24LY02644Juge des référés · 54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. - Conditions.
  5. CE, 14 août 2024, n° 496832Juge des référés ·
  6. CAA Douai, 2 août 2024, n° 24DA00843Juge des référés ·
  7. CAA Paris, 18 juin 2024, n° 23PA029896ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 13 mai 2024, n° 24MA001702ème chambre · 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure.
  9. CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL213543ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY021401ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Paris, 27 octobre 2023, n° 22PA021714ème chambre ·
  12. CAA Douai, 9 mai 2023, n° 23DA00705Cour de cassation ·
  13. CAA Toulouse, 4 avril 2023, n° 22TL22632Cour de cassation ·
  14. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA022741ère chambre ·
  15. CAA Nancy, 20 septembre 2022, n° 22NC02329Cour de cassation ·
  16. CE, 30 novembre 2021, n° 4394915ème - 6ème chambres réunies · · Publié135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - PROCÉDURE DE PÉRIL. - JUGE DU RÉFÉRÉ-CONSTAT SAISI EN CAS DE PÉRIL IMMINENT - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - PORTÉE [RJ1]. 49-05-001-01 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - JUGE DU RÉFÉRÉ-CONSTAT SAISI EN CAS DE…