Jurisprudence de l’article L511-19 du Code de la construction et de l'habitation

10 décisions de justice · 2021–2024 · 3ème chambre 4, 1ère chambre 2, Juge des référés 2

1. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL011373ème chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
2. CAA Lyon, 26 novembre 2024, n° 22LY026701ère chambre · 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.
3. CAA Toulouse, 5 novembre 2024, n° 23TL022243ème chambre · 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
4. CE, 14 août 2024, n° 496832Juge des référés ·
5. CE, 25 juillet 2024, n° 4919085ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX014933ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX014923ème chambre ·
8. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA010451ère chambre ·
9. CE, 1 mars 2023, n° 4665748ème - 3ème chambres réunies · · Publié
10. CE, 7 mai 2021, n° 451848Juge des référés ·