Code de commerce

Article L225-63

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. › Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-10.888RejetJustifie sa décision une cour d'appel qui reconnaît la validité d'une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataireLire la décision

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