Code de la santé publique

Article L4071-1

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre VII : Prescription électronique › Chapitre unique

Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations.

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