Code rural et de la pêche maritime

Article R723-24-16

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles › Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole › Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel.

Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.