Jurisprudence de l’article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution

11 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 9, 6ème chambre 1, Avis 1

1. Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 21-17.1902e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que si le juge de l'exécution peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n'est toutefois pas tenu de le faire
2. CE, 19 juillet 2022, n° 4546766ème chambre ·
3. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-22.3032e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, impose qu'un débat contradictoire ait lieu devant le juge de l'exécution, portant sur tous ces éléments de la créance et que le juge ait…
4. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-15.2742e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie…
5. Cass. civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-11.7222e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie. C'est, dès lors, par une exacte application de ces dispositions qu'une cour d'appel saisie d'une demande de…
6. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-31.1702e chambre civile · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéLe juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
7. Cass. civ. 2e, 18 octobre 2018, n° 17-24.1992e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a…
8. Cass. civ. 2e, 18 octobre 2018, n° 17-21.2932e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a…
9. Cass. avis, 18 avril 2018, n° 18-70.005Avis · Avis sur saisine · PubliéLa sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution s'applique à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets…
10. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2017, n° 16-15.2362e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la…
11. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2017, n° 16-17.8242e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que…