Jurisprudence de l’article L121-23 du Code de la consommation

8 décisions de justice · 2018–2023 · 1re chambre civile 6, 3e chambre civile 1, Chambre commerciale 1

Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-10.5601re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que des acquéreurs de panneaux photovoltaïques avaient accepté, au moment de la conclusion du contrat de vente conclu après démarchage, une offre de crédit qui, annexée au contrat, comportait toutes les mentions obligatoires prévues par la loi, s'agissant des modalités de paiement de l'installation, une cour d'appel en déduit exactement que le…
Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 19-24.8171re chambre civile · Rejet · PubliéIl se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu…
Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-18.3911re chambre civile · Cassation · PubliéUne cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans…
Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 18-25.6861re chambre civile · Cassation · PubliéLa reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. Une telle connaissance, jointe à l'exécution…
Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-14.9081re chambre civile · Rejet · PubliéLa résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat…
Cass. com., 11 septembre 2019, n° 18-11.401Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de…
Cass. civ. 1re, 6 février 2019, n° 17-25.8591re chambre civile · Rejet · PubliéL'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue
Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-13.1183e chambre civile · Rejet · PubliéAyant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acquéreur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté que celui-ci n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel en a…