Jurisprudence de l’article L464-8 du Code de commerce

18 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 9, ? 2, 2e chambre civile 2

  1. Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-14.180Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'obligation de notification à l'Autorité de la concurrence d'une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la cour d'appel de Paris, prévue à l'article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d'office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti…
  2. Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à affecter les droits et les charges de la personne visée par la plainte, est irrecevable l'intervention de cette personne à l'instance…
  3. Tribunal des Conflits, 22 avril 2024, n° C4304Cour de cassation · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – LITIGE RELATIF AUX SUITES DE LA CONTESTATION D’UNE DÉCISION PRISE PAR LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE REFUSER OU DE LEVER LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES – COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].…
  4. Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 464-2, I, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, L. 464-8, dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, et R. 464-8, I, 4°, dans sa version issue du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, du code de commerce, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de…
  5. Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence statuant sur des griefs notifiés conformément à l'article L. 463-2 du code de commerce, annule le rapport établi en application de ce texte et de l'article R. 463-11 de ce code, elle n'en demeure pas moins tenue de se prononcer sur ces griefs, dès lors que cette…
  6. CE, 18 juillet 2023, n° 4690323ème chambre ·
  7. Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-16.868Chambre commerciale · Cassation · PubliéSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (Com., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-16.868), le Tribunal des conflits a, par décision du 11 avril 2022 (Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 04242, publié au Recueil Lebon), énoncé que « si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative…
  8. Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1035Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  9. Cass. com., 1 février 2023, n° 20-21.844Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui peuvent constituer des actes de production, de distribution ou de services au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce, entrant dans…
  10. CE, 1 juillet 2022, n° 4480613ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - REFUS D’ACCEPTER LES ENGAGEMENTS D’UNE SOCIÉTÉ POUR METTRE FIN À UNE PROCÉDURE RELATIVE À DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET RENVOI DE L’AFFAIRE À L’INSTRUCTION – ACTE NON DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE ET CONTESTABLE…
  11. Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, n° C4242Cour de cassation · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - DÉCISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE (L. 464-8 DU CODE DE COMMERCE) – 1) EXCLUSION – ACTIONS DE COMMUNICATION DE L’AUTORITÉ, EN PRINCIPE [RJ1] – 2)…
  12. Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 20-18.6722e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique, régies par les articles L. 430-1 à L. 430-10 du même code, est…
  13. Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 20-18.3022e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique, régies par les articles L. 430-1 à L. 430-10 du même code, est…
  14. Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Chambre commerciale · Rejet · Publié
  15. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-21.9551re chambre civile · Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer · Publié
  16. Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501Chambre commerciale · Rejet et irrecevabilité · PubliéSi l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la…
  17. Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.403Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, lequel…
  18. CE, 11 octobre 2017, n° 4022689ème - 10ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - CONTESTATION DU REFUS OPPOSÉ PAR LES SERVICES DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À LA DEMANDE FORMÉE PAR DES SOCIÉTÉS TENDANT À L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE D'ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS - DÉCISION NON DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE…