Jurisprudence de l’article L2261-27 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2021 · 4ème - 5ème chambres réunies 5, 4ème - 1ère chambres réunies 2, Chambre sociale 1

  1. Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel aient été invitées à la négociation. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les…
  2. CE, 6 novembre 2019, n° 4120514ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA DDHC) - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.…
  3. CE, 18 septembre 2019, n° 4107384ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CE, 18 décembre 2017, n° 3988194ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION DE SALARIÉS AUPRÈS…
  5. CE, 18 décembre 2017, n° 3988584ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI. FORMATION PROFESSIONNELLE. INSTITUTIONS ET PLANIFICATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS - COMPÉTENCE DES PARTENAIRES SOCIAUX GESTIONNAIRES DE CES ORGANISMES POUR DÉTERMINER LES RÈGLES DE PRISE DE DÉCISION EN LEUR SEIN - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE LES COLLÈGES SALARIÉ ET EMPLOYEUR DISPOSENT…
  6. CE, 12 mai 2017, n° 3818704ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - FACULTÉ POUR LE MINISTRE D'ÉTENDRE, SOUS RÉSERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES, LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INCOMPLÈTES AU REGARD DE CES DISPOSITIONS (ART. L. 2261-25 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - CAS D'UNE CLAUSE…
  7. CE, 15 mars 2017, n° 3908104ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CE, 15 mars 2017, n° 3895594ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIÉS INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LA COUR DE CASSATION [RJ1] - 2) ESPÈCE -…