Jurisprudence de l’article L2261-24 du Code du travail
8 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 4, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème - 5ème chambres réunies 1
- CE, 30 juin 2025, n° 4915464ème chambre ·
- CE, 13 juin 2025, n° 4973254ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT DE REFUSER L’EXTENSION D’UNE CONVENTION OU D’UN AVENANT [RJ1] – ILLUSTRATION – MOTIF TIRÉ DU CARACTÈRE AMBIGU DES OBLIGATIONS NÉES DE CET AVENANT ET DES CONDITIONS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR.…
- CE, 4 avril 2024, n° 4889394ème chambre ·
- CE, 22 juin 2023, n° 474610Juge des référés ·
- CE, 27 avril 2022, n° 4405214ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI (ART. L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL) – COMPÉTENCE POUR EN APPRÉCIER LA VALIDITÉ – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF…
- CE, 1 juin 2021, n° 4285254ème chambre ·
- CE, 18 juillet 2018, n° 3893954ème chambre ·
- CE, 16 octobre 2017, n° 3900114ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CAS D'UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR UN CRITÈRE D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE À…