Jurisprudence de l’article L911-3 du Code de la sécurité sociale
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- CE, 16 décembre 2019, n° 4190871ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 16 décembre 2019, n° 3960011ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2261-15 DU CODE DU TRAVAIL) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ÉTENDRE DES CLAUSES CRÉANT DES OBLIGATIONS QUI RELÈVERAIENT DU DOMAINE DE LA LOI [RJ1] - EXISTENCE.…
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- CE, 17 mars 2017, n° 3971371ère - 6ème chambres réunies ·
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