Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie par la présente section, le préfet, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires.
Code de l'environnement
Article L512-7-5
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration › Section 2 : Installations soumises à enregistrement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA00735Lire la décision
- CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 23DA00193Lire la décision
- CAA Versailles, 22 mars 2024, n° 21VE0337601-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Instruction des demandes. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime…Lire la décision
- CAA Lyon, 3 janvier 2024, n° 21LY0364344-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.Lire la décision
- CE, 10 novembre 2023, n° 47443144-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION D’ENREGISTREMENT D’UNE ICPE – 1) PROJET FAISANT L’OBJET D’UNE AUTORISATION…Lire la décision
- CE, 14 juin 2023, n° 46693344 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AMÉNAGEANT LA RÈGLE DE L’APPEL. 44 Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la…Lire la décision
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Questions liées
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