Jurisprudence de l’article L512-12-1 du Code de l'environnement

15 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 8, 3e chambre civile 2, 2ème chambre 1

  1. CAA Paris, 11 juillet 2024, n° 23PA033461ère chambre ·
  2. CAA Nantes, 21 juin 2024, n° 22NT012812ème chambre ·
  3. CE, 17 juin 2024, n° 4634886ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 21BX013794ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 15 décembre 2022, n° 20NC008011ère chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  6. Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 20-20.8443e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier…
  7. CE, 16 mai 2022, n° 4469236ème - 5ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-15.3543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue
  9. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA030111ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA029811ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics.
  11. CAA Paris, 21 février 2019, n° 17PA037761ère chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  12. CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 18PA013621ère chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
  13. CAA Lyon, 20 février 2018, n° 16LY006943ème chambre - formation à 3 · 44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité.
  14. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA000791ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA000781ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.