Code de la santé publique

Article L1111-13

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé › Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie › Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique