Jurisprudence de l’article L136-2 du Code de la sécurité sociale

22 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 9, 8ème - 3ème chambres réunies 3, 9ème - 10ème chambres réunies 3

  1. CE, 19 décembre 2024, n° 4907678ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES – ASSIETTE – INCLUSION – TRAITEMENTS VERSÉS À UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE, DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DURÉE. 19-05-01 Il résulte du 1…
  2. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 20-23.3792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable…
  3. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 22-14.6382e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéas 1er et 7, L. 243-1-3, 2°, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale que la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens du troisième de ces textes, pour le calcul du montant du plafond de 5 % de la sécurité sociale qu'il prévoit, ne comprend pas les indemnités de congés payés versées par une…
  4. Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.8032e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de…
  5. CE, 7 avril 2023, n° 4632419ème - 10ème chambres réunies ·
  6. CE, 7 avril 2023, n° 4632379ème - 10ème chambres réunies ·
  7. CE, 7 avril 2023, n° 4632229ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - OPÉRATIONS TAXABLES. - NON-ASSUJETTISSEMENT DES ACTIVITÉS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC EXERCÉES EN TANT QU'AUTORITÉS PUBLIQUES (ART. 13 ET 132 DE LA DIRECTIVE DU 28 NOVEMBRE 2006 ET 256 B DU CGI)…
  8. CE, 13 juillet 2022, n° 4603868ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - COMPATIBILITÉ DE LA TAXE SUR LES SALAIRES – 1) UNICITÉ DE LA LÉGISLATION SOCIALE (RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 29 AVRIL 2004) – MÉCONNAISSANCE – ABSENCE [RJ1] – 2) LIBERTÉ DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES CITOYENS DE L’UNION (ART. 45 ET 21 DU TFUE) – MÉCONNAISSANCE – ABSENCE – 3)…
  9. CE, 30 décembre 2021, n° 4377743ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - 1) REVENU TIRÉ D'UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE EXERCÉE À TITRE PROFESSIONNEL, MÊME DE MANIÈRE ACCESSOIRE - 2) ILLUSTRATION - INDEMNITÉ POUR GESTION D'AFFAIRE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA NATURE ET DE LA…
  10. CE, 29 décembre 2021, n° 4389973ème - 8ème chambres réunies ·
  11. CE, 2 avril 2021, n° 44175310ème chambre ·
  12. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.0182e chambre civile · Rejet · PubliéLes contributions qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu entrent dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à moins qu'elles ne répondent, pour tout ou partie…
  13. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.0782e chambre civile · Rejet · PubliéN'entrent pas dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de…
  14. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.3412e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
  15. CE, 13 novembre 2019, n° 4206716ème - 5ème chambres réunies · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - 1) COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ ET COTISATION PATRONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE - A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - 2) COTISATION SALARIALE POUR…
  16. Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-11.487Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que…
  17. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9582e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  18. CE, 24 octobre 2018, n° 4232568ème - 3ème chambres réunies ·
  19. CE, 29 juin 2018, n° 4092146ème et 5ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - ASSIETTE DE LA CSG ET DE LA CRDS - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - INCLUSION. 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - ASSIETTE DE…
  20. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.4422e chambre civile · Cassation · PubliéL'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n° 2008-282 du 21 mars 2008, n'est pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code…