Jurisprudence de l’article L611-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 6, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. CE, 6 juillet 2023, n° 4658731ère chambre ·
2. CE, 26 avril 2022, n° 4413701ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS – RÉCUPÉRATION – POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE – CAS OÙ L'ALLOCATAIRE A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES…
3. CE, 18 mars 2020, n° 4298061ère chambre ·
4. CE, 18 mars 2020, n° 4298021ère chambre ·
5. CE, 31 juillet 2019, n° 4261981ère chambre ·
6. CE, 14 février 2018, n° 4034301ère chambre ·
7. CE, 14 juin 2017, n° 3985351ère chambre · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT À L'ALLOCATION EN FONCTION DES RESSOURCES DU FOYER - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT PEUT BÉNÉFICIER DU RSA - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - CONJOINT, PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS OU CONCUBIN…