Jurisprudence de l’article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale

9 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 5, Décision DC (contrôle de la loi) 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.7292e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale prévue par l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale,…
  2. Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-81.543Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code…
  3. Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 23-15.7292e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLes dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles prévoient sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail,…
  4. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.4872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de…
  5. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
  6. CE, 28 septembre 2020, n° 4282061ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION. - ARTICLE 6§1 - INVOCATION À L'ENCONTRE DE DISPOSITIONS INSTITUANT UNE SANCTION, EN TANT QUE CELLE-CI SERAIT DISPROPORTIONNÉE - OPÉRANCE - ABSENCE. 59-02-02-03 RÉPRESSION.…
  7. Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  8. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.9292e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont…
  9. Cons. const., 21 décembre 2018, n° 2018-776Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié