Jurisprudence de l’article L1111-7 du Code de la santé publique

13 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 2, 5ème chambre 2, 2e chambre civile 2

  1. CE, 20 février 2025, n° 49351910ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - DÉCLARATIONS D’ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES GRAVES ASSOCIÉS À DES SOINS (ART. L. 1413-14 DU CSP) – MENTIONS DEVANT ÊTRE OCCULTÉES…
  2. CE, 31 décembre 2024, n° 49352010ème chambre ·
  3. CE, 16 février 2024, n° 4675337ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION REFUSANT DE RECONNAÎTRE L’IMPUTABILITÉ D’UN ACCIDENT AU SERVICE – MOTIFS DIVULGUANT DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET MÉDICAL – ILLÉGALITÉ – ABSENCE. 26-03-10 DROITS…
  4. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-11.9802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur les éléments issus d'une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties, alors qu'à sa demande ou à celle de son conseil,…
  5. Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 19-25.0452e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur, chargé de procéder à l'expertise d'une victime, de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l'expertise, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de…
  6. CE, 15 juin 2021, n° 4499674ème chambre ·
  7. CE, 14 avril 2021, n° 4426614ème chambre ·
  8. CE, 21 septembre 2020, n° 4274354ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - VOLONTÉ D'UN DÉFUNT DE S'OPPOSER À LA COMMUNICATION À SES AYANTS DROIT D'ÉLÉMENTS DE SON DOSSIER MÉDICAL - 1) MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE DU FOND - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION…
  9. CE, 24 juillet 2019, n° 4201545ème et 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 11 avril 2018, n° 4145405ème chambre ·
  11. Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-13.2231re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut…
  12. CE, 21 février 2018, n° 4059495ème chambre ·
  13. CE, 19 juillet 2017, n° 3934085ème - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES OU, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE…