Jurisprudence de l’article L162-17-4 du Code de la sécurité sociale
8 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1
- CE, 30 avril 2025, n° 4922181ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXISTENCE – CONTESTATION D’UNE DÉCISION DU CEPS METTANT À LA CHARGE D’UNE SOCIÉTÉ UNE SOMME AU TITRE DE LA REMISE « PRIX VOLUME » DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE D’UN DISPOSITIF MÉDICAL PAR L’ASSURANCE MALADIE – MOYEN TIRÉ DE…
- CE, 30 mars 2023, n° 4637471ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 12 mai 2022, n° 4564931ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 22 juillet 2021, n° 4414631ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - CEPS AYANT DÉROGÉ À SES LIGNES DIRECTRICES POUR LA FIXATION DU PRIX D'UNE PREMIÈRE SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - 1) MOTIFS JUSTIFIANT CETTE DÉROGATION [RJ1] - EXISTENCE - 2) EMA [RJ2] -…
- CE, 16 juin 2021, n° 4365611ère chambre ·
- CE, 7 avril 2021, n° 4331621ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FIXATION DES PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (ART. L. 162-17-4 DU CSS) - ACCORD CADRE PRÉVOYANT POUR UN MÉDICAMENT DIT ORPHELIN UNE HAUSSE DU PRIX JUSTIFIÉE PAR LES CONDITIONS FINANCIÈRES D'EXPLOITATION DU MÉDICAMENT - 1) NOTION - DÉPENSES QUE LE LABORATOIRE DOIT NÉCESSAIREMENT EXPOSER…
- CE, 28 novembre 2018, n° 4135121ère chambre ·
- CE, 21 février 2018, n° 4049641ère et 4ème chambres réunies ·