Jurisprudence de l’article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 2e chambre civile 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 23 juillet 2024, n° 4704741ère chambre ·
  2. CE, 2 octobre 2023, n° 4665991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX RESSOURCES DES MEMBRES DU FOYER – MÉCONNAISSANCE – FACULTÉS OUVERTES À L’ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT – 1) SUSPENSION DU VERSEMENT – A) SUR LE FONDEMENT DE…
  3. CE, 20 avril 2023, n° 4626501ère chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-11.8842e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  5. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-24.0092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  6. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.5212e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code, le premier dans…
  7. CE, 31 mars 2017, n° 3956461ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTES INFORMATIONS RELATIVES À SA RÉSIDENCE - 1) DÉCLARATION INEXACTE DU BÉNÉFICIAIRE SUR SA RÉSIDENCE EMPÊCHANT L'ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT DE PROCÉDER AUX CONTRÔLES - POSSIBILITÉ POUR L'ORGANISME DE…
  8. CE, 10 février 2017, n° 3961931ère chambre ·