Jurisprudence de l’article 433-1 du Code pénal

11 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 3, 6ème chambre 2, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale,…
  2. CE, 6 novembre 2024, n° 4904356ème - 5ème chambres réunies · · Publié10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER LES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE (ART. 2-23 DU CPP) – INTÉRÊT POUR AGIR DE MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES – EXISTENCE. 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN…
  3. CE, 1 mars 2024, n° 4629576ème chambre ·
  4. Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-1030Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. CE, 18 octobre 2022, n° 4635886ème chambre ·
  6. Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-966Question prioritaire de constitutionnalité · Non lieu à statuer · Publié
  7. CE, 12 octobre 2020, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies · · Publié15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A PRIS DES MESURES…
  8. Cass. crim., 1 avril 2020, n° 19-80.875Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, lorsque les faits…
  9. CE, 14 juin 2019, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies ·
  10. CE, 6 avril 2018, n° 4171926ème et 5ème chambres réunies ·
  11. Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-83.724Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic…