Jurisprudence de l’article 432-11 du Code pénal

7 décisions de justice · 2018–2024 · 7ème - 2ème chambres réunies 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2, 1ère chambre 1

1. Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale,…
2. CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY022521ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
3. Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-966Question prioritaire de constitutionnalité · Non lieu à statuer · Publié
4. CE, 12 octobre 2020, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies · · Publié15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A PRIS DES MESURES…
5. Cons. const., 7 mai 2020, n° 2020-838/839Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
6. CE, 14 juin 2019, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies ·
7. CAA Versailles, 4 octobre 2018, n° 17VE011192ème chambre · 38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 59-02-01 Répression. Domaine de la répression administrative Nature de la sanction administrative.