Jurisprudence de l’article 432-15 du Code pénal

12 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 10, 1ère chambre 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

1. Cass. crim., 20 novembre 2024, n° 22-84.611Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contient
2. Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé les délits dont ils ont été reconnus coupables, sont inopérants, ces…
3. Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes fonctions de directeur de cabinet du maire occupé par la prévenue ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare coupable du délit de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, la directrice du cabinet d'un maire sans…
4. CE, 23 février 2022, n° 4561701ère chambre ·
5. Cons. const., 7 mai 2020, n° 2020-838/839Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
6. Cass. crim., 1 avril 2020, n° 19-80.875Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, lorsque les faits…
7. Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond. Cette procédure ne peut bénéficier qu'aux seuls comptables publics et ne peut être invoquée par ceux…
8. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-87.077Chambre criminelle · Rejet · Publié
9. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069Chambre criminelle · Rejet · Publié
10. Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée…
11. Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.091Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéA la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement de la mission de service public d'accessibilité bancaire définie par la loi. Justifie sa décision l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, un…
12. Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-87.328Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 432-16 du code pénal, qui incrimine la négligence commise par un dépositaire public, un comptable public ou une personne chargée d'une mission de service public et ayant permis un détournement de fonds publics, n'exige pas la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour…