Code pénal

Article 314-1-1

Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre Ier : Des appropriations frauduleuses › Chapitre IV : Des détournements › Section 1 : De l'abus de confiance

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773RejetIl résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.