Jurisprudence de l’article 314-1 du Code pénal

17 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 12, 7ème - 2ème chambres réunies 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.903Chambre criminelle · Rejet · Publié
  2. Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'Etat requérant, cette notion devant faire l'objet d'une…
  3. Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter,…
  4. Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéSelon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin 1848, Bull. crim. 1848, n° 192 ; Crim., 2 décembre 1971, pourvoi n° 71-90.215, Bull. crim. 1971, n° 337). Ces infractions sont exclusives l'une…
  5. CE, 23 février 2022, n° 4561701ère chambre ·
  6. Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-966Question prioritaire de constitutionnalité · Non lieu à statuer · Publié
  7. CE, 12 octobre 2020, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies · · Publié15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A PRIS DES MESURES…
  8. Cons. const., 7 mai 2020, n° 2020-838/839Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  9. CE, 14 juin 2019, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies ·
  10. Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246Chambre criminelle · Non-admission et rejet · PubliéL'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui déclare recevable la constitution de partie civile d'une société…
  11. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-81.460Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché, pour écarter l'application de la règle Electa una via, si la déclaration par la société, partie civile, de sa créance née d'un…
  12. Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793Chambre criminelle · Rejet · Publié
  13. Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085Chambre criminelle · Cassation · Publié
  14. Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-83.166Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · Publié
  15. Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne société commerciale immatriculée dans un pays étranger est tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, dès lors qu'elle ouvre un premier établissement dans un département français, c'est-à-dire lorsqu'elle y établit une…
  16. Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.091Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéA la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement de la mission de service public d'accessibilité bancaire définie par la loi. Justifie sa décision l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, un…
  17. Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929Chambre criminelle · Rejet · PubliéConstitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société