Jurisprudence de l’article R4127-13 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2017–2024 · ? 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 4ème - 1ère chambres réunies 1

1. CE, 12 juin 2024, n° 4892054ème chambre ·
2. CE, 28 septembre 2022, n° 4482934ème - 1ère chambres réunies ·
3. CE, 23 avril 2021, n° 451414Cour de cassation ·
4. CE, 12 janvier 2021, n° 448367Cour de cassation ·
5. CE, 12 janvier 2021, n° 448344Cour de cassation ·
6. CE, 4 décembre 2019, n° 4230601ère - 4ème chambres réunies ·
7. CE, 24 juillet 2019, n° 4236284ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATIONS DE PRUDENCE ET DE SOUCI DE RÉPERCUSSION DES PROPOS AUPRÈS DU PUBLIC (ART. R. 4127-13 DU CSP) - MÉDECIN AYANT ADRESSÉ AU PUBLIC NON SPÉCIALISTE UNE INVITATION À SIGNER UNE…
8. Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-27.4151re chambre civile · Rejet · Publié
9. CE, 15 mars 2017, n° 3953984ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - INTERDICTION DES ATTITUDES ET PROCÉDÉS PUBLICITAIRES ET DE LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE COMME UN COMMERCE - CONSEILS NUTRITIONNELS DISPENSÉS PAR UN MÉDECIN SUR UN SITE INTERNET MOYENNANT LA…