Jurisprudence de l’article R4127-225 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2021 · 4ème chambre 4, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 13 octobre 2021, n° 4273554ème chambre ·
  2. CE, 25 novembre 2019, n° 4346424ème chambre ·
  3. CE, 25 novembre 2019, n° 4342994ème chambre ·
  4. CE, 6 novembre 2019, n° 4202254ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 10 octobre 2018, n° 4012214ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - DATE D'EFFET D'UNE SANCTION CONFIRMÉE EN APPEL - 1) OBLIGATION DE LA MODIFIER COMPTE TENU DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL - EXISTENCE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE FAIT QUE L'INTÉRESSÉ A INTERROMPU L'EXERCICE…
  6. CE, 18 juillet 2018, n° 4199174ème chambre ·
  7. CE, 3 mai 2018, n° 420226Cour de cassation ·
  8. CE, 10 juillet 2017, n° 3854194ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - 1) OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE SE LIMITER AUX FAITS DÉNONCÉS DANS LA PLAINTE OU AUX GRIEFS ARTICULÉS PAR LE PLAIGNANT - ABSENCE [RJ1] - 2) FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE SE FONDER SUR DES…