Jurisprudence de l’article R4127-218 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2021 · 4ème chambre 4, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 1re chambre civile 2

  1. CE, 21 décembre 2021, n° 4544864ème chambre ·
  2. CE, 24 novembre 2021, n° 4348924ème chambre ·
  3. CE, 2 décembre 2020, n° 4266924ème chambre ·
  4. CE, 29 mai 2020, n° 4194494ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-015-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. CONSEIL NATIONAL. - INDICATIONS POUVANT ÊTRE MENTIONNÉES SUR LES IMPRIMÉS ET LA PLAQUE PROFESSIONNELS (ART. R. 4127-216 ET R. 4127-218 DU CSP) - TITRES OU…
  5. CE, 22 mai 2019, n° 4210594ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 27 juin 2018, n° 4029354ème chambre ·
  7. Cass. civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-17.2981re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la…
  8. Cass. civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14.0361re chambre civile · Cassation partielle · PubliéConformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis…