Code de l'action sociale et des familles

Article D245-11

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre V : La prestation de compensation à domicile › Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation › Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5.

Les parents bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides techniques lié à l'exercice de la parentalité, selon les modalités fixées par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.