Jurisprudence de l’article R511-1 du Code de la construction et de l'habitation

8 décisions de justice · 2017–2023 · 4ème chambre 4, 1ère chambre 1, 3ème chambre 1

1. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT027514ème chambre ·
2. CAA Nantes, 30 juin 2023, n° 22NT009284ème chambre ·
3. CAA Douai, 2 février 2023, n° 21DA028861ère chambre ·
4. CAA Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL025953ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril.
5. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC022414ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Procédure de péril. 49-05-001 Police. Polices spéciales.
6. CAA Nancy, 14 novembre 2017, n° 16NC021104ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
7. CAA Paris, 14 novembre 2017, n° 15PA030574ème chambre ·
8. CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 17PA008526ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.