Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.
Code de l'environnement
Article D541-342
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage › Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- CE, 17 octobre 2022, n° 45022801-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE D'UN PROJET DE RÈGLE TECHNIQUE (ART. 5 DE LA DIRECTIVE 2015/1535 DU 9 SEPTEMBRE 2015) – HYPOTHÈSE D'UNE RÈGLE TECHNIQUE…Lire la décision
- CE, 6 août 2021, n° 450228Lire la décision
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Questions liées
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