Jurisprudence de l’article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles

20 décisions de justice · 2017–2024 · Juge des référés 11, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2

  1. CE, 3 décembre 2024, n° 498946Juge des référés ·
  2. CE, 5 mars 2024, n° 491949Juge des référés ·
  3. CE, 27 novembre 2023, n° 489412Juge des référés ·
  4. CE, 24 août 2023, n° 482508Juge des référés ·
  5. CE, 24 août 2023, n° 481493Juge des référés ·
  6. CE, 24 août 2023, n° 481484Juge des référés ·
  7. CE, 24 août 2023, n° 480572Juge des référés ·
  8. CE, 24 août 2023, n° 479585Juge des référés ·
  9. CE, 24 août 2023, n° 478278Juge des référés ·
  10. CE, 22 décembre 2022, n° 4587241ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE (ART. L. 345-2-2 DU CASF) – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ETRANGERS FAISANT L’OBJET D’UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D’ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – 2) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ…
  11. CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA007716ème chambre · 54-10-05-02-03 Procédure.
  12. CE, 28 octobre 2022, n° 4573174ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) – CONTRÔLE DES CONDITIONS DE FOND [RJ1] – ILLUSTRATION – 1) CONDITIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES ANALOGUES – EXISTENCE – 2) CONDITIONS FIXÉES PAR LES 1° À 6° DU I – EXISTENCE – 3) FUSION RÉPONDANT À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA…
  13. CE, 17 février 2021, n° 4329341ère chambre ·
  14. CE, 1 juillet 2020, n° 4255281ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS [RJ1] - ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L'ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU…
  15. CE, 31 décembre 2019, n° 4221311ère chambre ·
  16. CE, 12 juillet 2019, n° 432178Juge des référés ·
  17. CE, 4 juin 2019, n° 430903Juge des référés ·
  18. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…
  19. CE, 11 avril 2018, n° 4172062ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PRINCIPE D'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE - CIRCULAIRE ORGANISANT UN DISPOSITIF DE SUIVI DES ÉTRANGERS ACCUEILLIS DANS LES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT…
  20. CE, 6 février 2017, n° 407367Cour de cassation ·