Jurisprudence de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 4, 1re chambre civile 2, 6ème chambre 1

  1. Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-12.7422e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. Constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire…
  2. CE, 10 février 2025, n° 4725586ème chambre ·
  3. Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-14.166Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est soumise ni aux articles 2288, 2298 et 2303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
  4. Cass. civ. 2e, 29 septembre 2022, n° 21-16.1462e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple…
  5. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-22.3032e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, impose qu'un débat contradictoire ait lieu devant le juge de l'exécution, portant sur tous ces éléments de la créance et que le juge ait…
  6. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21.5701re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au…
  7. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-15.8521re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise Aux termes de…
  8. Cass. civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-16.1062e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur…