Jurisprudence de l’article D512-2 du Code de la sécurité sociale

13 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 2ème chambre 1

Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-24.2202e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à…
Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-24.7732e chambre civile · Rejet · PubliéL'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en application de l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale, le mois suivant la date d'effet du titre de séjour mentionné au 7° de…
Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-22.9172e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de…
CE, 30 décembre 2021, n° 4469291ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DÉTERMINATION DES DROITS - PARENTS D'UN RÉFUGIÉ MINEUR - PRISE EN COMPTE DES AUTRES ENFANTS À CHARGE - EXISTENCE [RJ1]. 62-04-06 SÉCURITÉ SOCIALE. - PRESTATIONS. - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. - PARENTS D'UN RÉFUGIÉ MINEUR - DROIT AUX PRESTATIONS…
Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-12.9682e chambre civile · Rejet · PubliéLa Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, a été rendue applicable dans les relations entre la France et la Serbie-et-Monténégro par l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro…
Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-24.6612e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2.1, (i), de la Convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1962 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, publiée par le décret n° 75-403 du 21 mai 1975, tout membre peut accepter les obligations de la présente convention en ce qui concerne l'une ou plusieurs…
Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-23.2942e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 512-2 et D. 512-2, 3°, du code de la sécurité sociale, qui instituent un mode de preuve qui revêt un caractère objectif, justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et qui ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de…
Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-15.5242e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, les législations applicables aux fins dudit Accord sont, pour la France, la législation relative aux prestations familiales. Selon l'article…
Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-19.1582e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 1er, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, qui s'applique dans les relations entre la France et la Macédoine, seul applicable au droit à prestations du chef de l'enfant qui réside également sur le territoire français, les ressortissants français ou macédoniens qui…
Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-22.3982e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement insérés dans l'ordre interne, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la…
Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-13.6392e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que…
Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.4362e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées…
CE, 20 décembre 2017, n° 4135582ème chambre · · Publié54-01-07-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. DURÉE DES DÉLAIS. - DÉLAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR RENVOI DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - DÉLAI DE QUINZE JOURS - DÉLAI POUR LA PRODUCTION D'UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE - DÉLAI D'UN MOIS - NOTIFICATION DU JUGEMENT COMPORTANT DES INDICATIONS…