Code de l'environnement

Article R543-213-1

Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés › Sous-section 5 : Dispositions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.

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