Code de commerce

Article R229-21

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre IX : De la société européenne. › Section 3 : De la constitution de la société européenne. › Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

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