Jurisprudence de l’article L114-20 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2018–2021 · 1ère et 4ème chambres réunies 2, 2e chambre civile 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-15.4922e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à…
  2. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  3. CE, 1 juillet 2020, n° 4242891ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du…
  4. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-11.3992e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des…
  5. Cons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle · Publié
  6. CE, 27 mars 2019, n° 4242891ère et 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 7 février 2018, n° 4162911ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - QPC POSÉE À L'OCCASION D'UN POURVOI N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION (PAPC) - CAS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NON INVOQUÉES PAR LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU FOND, NON APPLIQUÉES ET NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉES…