Code de la sécurité sociale

Article L114-22-1

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre I : Généralités › Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude › Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.

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