Jurisprudence de l’article D442-3 du Code de commerce

14 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 11, 2e chambre civile 2, 3e chambre civile 1

Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenu l'article L. 442-1, institue…
Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de…
Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.094Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du…
Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-14.2912e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai, que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé…
Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-28.412Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'application à l'instance de la règle issue d'un revirement de jurisprudence (Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-24.241, Bull. 2017, IV, n° 47 (cassation) ; Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n° 48 (cassation sans renvoi) ; Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-17.659, Bull. 2017, IV, n° 49 (déchéance partielle et cassation)), qui…
Cass. civ. 3e, 15 février 2018, n° 17-11.3293e chambre civile · Rejet · PubliéLe louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En conséquence, les litiges qui portent sur l'exécution d'un bail commercial ne relèvent pas des juridictions spécialement désignées pour statuer sur…
Cass. com., 17 janvier 2018, n° 17-10.360Chambre commerciale · Rejet · PubliéSeules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du même code sont invoquées. Par suite, si la partie qui demande une mesure sur le…
Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-26.780Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d'appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions…
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-15.337Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer dans les litiges relatifs à l'application du premier, que les recours formés contre les décisions rendues par ces…
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application du premier, que les recours formés contre les décisions rendues par ces…
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions spécialement désignées par le deuxième de ces textes sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application du premier. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office.…
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du…
Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-22.675Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. A statué dès lors à bon droit la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats litigieux comportaient une clause d'arbitrage et justement énoncé que l'arbitrage n'était…
Cass. civ. 2e, 23 février 2017, n° 15-24.0592e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi…