Code de commerce

Article D924-2

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

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