Jurisprudence de l’article L6154-2 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère et 4ème chambres réunies 1

1. Tribunal des Conflits, 7 octobre 2024, n° C4321Cour de cassation ·
2. CE, 10 octobre 2022, n° 4479764ème chambre ·
3. CE, 6 octobre 2022, n° 4467645ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - MANQUEMENTS À UNE OBLIGATION…
4. CE, 28 septembre 2022, n° 4626375ème - 6ème chambres réunies ·
5. Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-792Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
6. CE, 12 avril 2019, n° 4271731ère - 4ème chambres réunies ·
7. CE, 30 mai 2018, n° 4117851ère et 4ème chambres réunies ·