Code de commerce

Article R965-1

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

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